CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
La vente de boissons alcooliques est interdite aux mineurs de moins de 18 ans.
Article 1 – Objet
Le site de vente directe « CÔTE MAS » est une galerie marchande électronique, accessible à l’adresse https://www.cote-mas.fr/, au travers de laquelle tout acheteur présentant la capacité requise peut acheter, par voie électronique, les produits ou services proposés à la vente par la SARL D. PAUL MAS (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir le contrat de vente conclu hors établissement qui se forme, une fois la commande passée en ligne, entre l’acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l’ « Acheteur ») et la SARL D. PAUL MAS (ci-après le « Vendeur »). Les CGV sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis en France métropolitaine.
Préalablement à sa commande, l’Acheteur déclare que l’acquisition de ces Produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.
Si tel devait être le cas, le Vendeur attire particulièrement l’attention de l’Acheteur sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment à l’article 10 ci-après présenté.
Toute passation de commande sur le site CÔTE MAS suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l’accord de l’Acheteur sur l’intégralité de leur contenant.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment.
En ce cas, seules les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. Le Vendeur conseille à l’Acheteur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Dans l’intégralité des présentes, l’Acheteur sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Article 2 – Capacité
Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’Acheteur déclare :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
- Agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle.
Article 3 – Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site CÔTE MAS sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement, d’expédition et de livraison. Ces frais de traitement, d’expédition et de livraison sont ci-après consultables.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par l’Acheteur ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés à l’Acheteur.
Article 4 – Commande et validation
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet CÔTE MAS.
Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 0467243610 depuis la France Métropolitaine aux horaires d’ouverture du caveau de vente :
Du mardi au samedi
De 10h à 18h.
En cas de commande par téléphone, le Vendeur envoie une proforma par mail ou voie postale, la commande est encaissée après encaissement du prix de vente.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, l’Acheteur suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir :
- Sélection de l’article sur https://www.cote-mas.fr/boutique/
- Ajout de l’article au panier
- Validation de la commande sur https://www.cote-mas.fr/panier/
- Identification Client, validation des modalités et conditions de livraison, modalités de paiement, finalisation de la commande sur https://www.cote-mas.fr/commande/
L’attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet CÔTE MAS.
La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des CGV, validant la commande vaut » signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Acheteur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance.
Une facture numérique sera envoyée à l’Acheteur dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
En application de l’article 1127-2 du Code civil, l’Acheteur pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Disponibilité
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé du délai sous lequel le Produit sera rendu disponible.
S’il ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, il est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-7 du Code de la consommation.
Article 6 – Paiement
L’Acheteur peut effectuer le paiement de sa commande par carte bancaire uniquement (Visa, Mastercard, CB, Visa Electron, e-Carte Bleue, Maestro) via l’interface de paiement sécurisée mise à sa disposition à cet effet. L’Acheteur garantit être le titulaire ou être dûment habilité pour utiliser la carte bancaire avec laquelle il effectue le paiement de sa commande.
Les informations relatives aux cartes bancaires utilisées par les Acheteurs pour régler leurs commandes ne transitent que par le service de paiement et ne sont pas transmises aux Vendeurs.
En cas de commande par téléphone, directement auprès du magasin, le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque.
Article 7 – Livraison et délivrance
7.1 Livraison
7.1.1 Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
7.1.2 Territoire
Le périmètre géographique des livraisons est la France Métropolitaine.
7.2.3 Modalités
Deux modalités de livraison sont proposées à l’Acheteur :
- livraison normale ;
- retrait en boutique à l’adresse suivante :
COTE MAS
Route de Villeveyrac
34530 MONTAGNAC
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur et acheminés selon le mode de livraison qu’il a choisi lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique au Vendeur à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir le ou les Produit(s) qu’il achète au travers du site CÔTE MAS. Toute erreur ou modification faite par l’Acheteur dans les informations de livraison faite avant la réception effective du ou des Produits, et ce quelle qu’elles soient, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les éventuels frais supplémentaires afférents seront à la charge de l’Acheteur.
En outre, il est du ressort de l’Acheteur d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).
L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.
Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison au point relais en cas de livraison par relais-colis, et au moment de la livraison à l’Acheteur dans les autres cas.
7.2.4 Frais
Les frais de livraison des Produits sont facturés 12,00 € TTC.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 36 bouteilles ou supérieur à 360 € TTC.
7.2.5 Délais de livraison
Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention de l’Acheteur l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Le délai maximum de livraison est de six (6) jours ouvrés.
En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le Vendeur informera l’Acheteur de ce retard par mail. Celui-ci pourra en ce cas décider d’annuler sa commande.
Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation de l’Acheteur, la livraison sera alors bloquée et l’Acheteur sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, l’Acheteur disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des Produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence de l’Acheteur lors de la livraison d’un colis, le transporteur dépose le colis en point relais.
7.2 Réception
L’Acheteur est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur réception afin d’émettre immédiatement, par écrit, d’éventuelles réserves auprès du transporteur ou du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.
Article 8 – Conformité
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, l’Acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, l’Acheteur indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), l’Acheteur refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
L’Acheteur doit également confirmer les réserves, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception du ou des articles, au Service Réclamations :
Service Réclamations
Domaine de Nicole
Route de Villeveyrac
34530 MONTAGNAC
0467243610
Si l’Acheteur n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception pour notifier ses réserves
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Le Vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande de l’Acheteur.
Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le Vendeur.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Champ d’application
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Seuls les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s). Les Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur ne peuvent être retournés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation
– les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés
– les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
– les biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
– les enregistrements audio ou vidéo, ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison
– les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord exprès l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation
9.2 Procédure à suivre en cas d’exercice du droit de rétractation
La procédure de rétractation se déroule comme suit :
- L’Acheteur notifie sa décision de se rétracter via le formulaire mis à sa disposition ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits au service clients.
- L’Acheteur renvoie le ou les Produits concernés à l’adresse ci-dessous dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante :
SARL D. PAUL MAS
Domaine de Nicole
Route de Villeveyrac
34530 MONTAGNAC
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur et à ce titre.
9.3 Remboursement
L’Acheteur sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du Vendeur.
Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produit(s) à l’adresse ci-dessus.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
L’Acheteur doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
Article 10 – Garantie légale
10.1 Champ d’application
Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque l’Acheteur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– il peut choisir entre le remplacement du bien, la réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions prévues par les articles L. 217-12 L.217-14 du Code de la consommation ;
– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
10.2 Exclusion de la garantie
NE SONT PAS COUVERTS :
– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
– Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.
10.3 Litiges éventuels
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre Service Réclamations à :
Service Réclamations
Domaine de Nicole
Route de Villeveyrac
34530 MONTAGNAC
0467243610
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur.
Article 11 – Données personnelles collectées
L’Acheteur reconnait que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de celle-ci.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur.
Les données communiquées ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter l’Acheteur, assurer le traitement de sa demande, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne, réaliser des études statistiques et, le cas échéant, transmettre des informations publicitaires.
Les informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder treize (13) mois, sauf si :
– L’Acheteur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel employé par le Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
SARL D. PAUL MAS
Service informatique
Domaine de Nicole
Route de Villeveyrac
34530 MONTAGNAC
Adresse électronique : info@cote-mas.fr
Si l’Acheteur ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l’indiquer au Vendeur via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en le contactant dans les conditions évoquées ci-dessus, en se désabonnement de la newsletter ou encore en adressant un courriel à cette fin à l’adresse info@cote-mas.fr
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique » Bloctel « , sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 12 – Droit applicable en cas de litige
Les présentes CGV et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Article 13 – Responsabilité
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
L’Acheteur est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
Article 14 – Informations nominatives
Toutes les informations recueillies par le site CÔTE MAS auprès de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.
Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du Vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu à l’article 4 ci-avant visé, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site CÔTE MAS, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à info@cote-mas.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
SARL D. PAUL MAS
Service informatique
Domaine de Nicole
Route de Villeveyrac
34530 MONTAGNAC
Ainsi, l’Acheteur peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conformément à ladite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes distinctifs du Vendeur est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de leurs titulaires.
Les éléments reproduits sur le site CÔTE MAS sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 16 – Responsabilité élargie du producteur
Le Vendeur est une entreprise soumise au principe de la Responsabilité Élargie du producteur (REP). A ce titre, il dispose d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC).
Ce numéro est le suivant : FR204134_01FXVT
Article 17 – Dispositions contractuelles
La nullité d’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur totalité. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.